tlasWiki
PC
SociétéN° 141315

Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l'homme

Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est une réforme procédurale modifiant la convention et entrée en vigueur dans sa version…

ATQ4 360DEF3 510

Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l'homme

Peu communeSociétén° 141 315

71lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 141315

    Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l'homme

    Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est une réforme procédurale modifiant la convention et entrée en vigueur dans sa version…

    ATQ4 360DEF3 510
    Classique1 tirage
  • PCH
    SociétéN° 141315

    Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l'homme

    Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est une réforme procédurale modifiant la convention et entrée en vigueur dans sa version…

    ATQ4 360DEF3 510
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 141315

    Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l'homme

    Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est une réforme procédurale modifiant la convention et entrée en vigueur dans sa version…

    ATQ4 360DEF3 510
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est une réforme procédurale modifiant la convention et entrée en vigueur dans sa version définitive le 1er juin 2010. Il renforce l'indépendance des juges de la Cour européenne des droits de l'homme. Il introduit également une nouvelle formation de jugement et modifie les conditions d'examen d'une requête, tout cela afin de désengorger la Cour. Il renforce de plus le dialogue entre le Comité des ministres et la Cour.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l'homme », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.