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SociétéN° 140546

Clause pénale en Belgique

La clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat fixent à l'avance une prestation forfaitaire accessoire, le plus souvent une somme d'argent,…

ATQ2 960DEF2 240

Clause pénale en Belgique

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La clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat fixent à l'avance une prestation forfaitaire accessoire, le plus souvent une somme d'argent, qui sera due par le débiteur pour le cas où il serait en état d'inexécution ou de retard d'exécution. Par là, les parties s'accordent pour le forfait conventionnel soit alloué au créancier sans que celui-ci soit tenu de prouver ni l'existence ni le montant du dommage que l'inexécution lui a causé.

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