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SociétéN° 139940

Article 115 de la Constitution belge

Il date du 24 décembre 1970 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 59 bis, § 1er, alinéa 1er, première phrase.

ATQ2 230DEF1 450

Article 115 de la Constitution belge

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    Il date du 24 décembre 1970 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 59 bis, § 1er, alinéa 1er, première phrase.

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Il date du 24 décembre 1970 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 59 bis, § 1er, alinéa 1er, première phrase. Le paragraphe 1er, alinéa 2 date du 24 décembre 1970 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 59 ter, § 1er, alinéa 1er. Le paragraphe 2 date du 5 mai 1993 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 59 quater § 1er.

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Texte : Wikipédia, « Article 115 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.