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C
SociétéN° 136265

Article 35 de la Constitution belge

Il attribue aux communautés et aux régions la compétence résiduaire, c'est-à-dire l'ensemble des compétences à l'exception de celles qui sont attribuées à…

ATQ3 420DEF2 180

Article 35 de la Constitution belge

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Il attribue aux communautés et aux régions la compétence résiduaire, c'est-à-dire l'ensemble des compétences à l'exception de celles qui sont attribuées à d'autres entités. Cet article n'étant pas entré en vigueur, c'est a contrario l'autorité fédérale qui détient la compétence résiduaire. Il date de 1993 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 25 ter.

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Texte : Wikipédia, « Article 35 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.