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C
SociétéN° 135501

Article 67 de la Constitution belge

Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 53 paragraphe premier.

ATQ2 900DEF1 810

Article 67 de la Constitution belge

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Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 53 paragraphe premier. Il a été révisé en 1893, en 1920, lors de la quatrième réforme de l'État, le 10 juin 2004 et le 25 février 2010.

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