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C
SociétéN° 135490

Article 63 de la Constitution belge

Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 49.

ATQ2 230DEF1 900

Article 63 de la Constitution belge

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Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 49. Il a été révisé à l'occasion de la première, de la quatrième et de la sixième réforme de l'État.

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Texte : Wikipédia, « Article 63 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.