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C
SociétéN° 135427

Article 150 de la Constitution belge

Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 98.

ATQ3 490DEF2 000

Article 150 de la Constitution belge

CommuneSociétén° 135 427

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Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 98. Il a été révisé le 7 mai 1999 (publié le 29 mai 1999 au Moniteur Belge).

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Texte : Wikipédia, « Article 150 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.