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C
SociétéN° 134961

Article 105 de la Constitution belge

Il limite la compétence du pouvoir exécutif à ce qui est prescrit par la Constitution.

ATQ2 760DEF1 440

Article 105 de la Constitution belge

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Il limite la compétence du pouvoir exécutif à ce qui est prescrit par la Constitution. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 78. Il n'a jamais été révisé.

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Texte : Wikipédia, « Article 105 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.