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C
SociétéN° 134143

Article 99 de la Constitution belge

L'alinéa 2 date du 24 décembre 1970 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 86 bis.

ATQ2 760DEF1 320

Article 99 de la Constitution belge

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L'alinéa 2 date du 24 décembre 1970 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 86 bis. Il n'a jamais été révisé.

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Texte : Wikipédia, « Article 99 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Image : Tuxyso, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.