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C
SociétéN° 133987

Article 14 de la Constitution belge

Il garantit le fait qu'aucune peine ne peut être établie si ce n'est en vertu d'une loi.

ATQ2 830DEF1 440

Article 14 de la Constitution belge

CommuneSociétén° 133 987

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Il garantit le fait qu'aucune peine ne peut être établie si ce n'est en vertu d'une loi. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 9. Il n'a jamais été révisé.

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Texte : Wikipédia, « Article 14 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.