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SociétéN° 133732

Article 100 de la Constitution belge

L'alinéa premier date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — de l'article 88, alinéa 3.

ATQ2 370DEF1 610

Article 100 de la Constitution belge

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    L'alinéa premier date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — de l'article 88, alinéa 3.

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L'alinéa premier date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — de l'article 88, alinéa 3. L'alinéa deux date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — de l'article 88, alinéa 4. Il a été révisé le 5 mai 1993.

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