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SociétéN° 132296

Loi américaine relative aux accords du cycle d’Uruguay

La loi relative aux accords du cycle d’Uruguay (en anglais Uruguay Round Agreements Act, URAA) est une loi du Congrès des États-Unis effective depuis le 8…

ATQ5 500DEF3 030

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La loi relative aux accords du cycle d’Uruguay (en anglais Uruguay Round Agreements Act, URAA) est une loi du Congrès des États-Unis effective depuis le 8 décembre 1994 pour mettre en place dans la législation américaine les accords passés durant le cycle d'Uruguay (Uruguay Round), le dernier et le plus important des cycles de négociations internationales ayant eu lieu dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade, GATT).

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Texte : Wikipédia, « Loi américaine relative aux accords du cycle d’Uruguay », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.