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C
SociétéN° 131289

Article 96 de la Constitution belge

L'alinéa 1er date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 65, alinéa premier.

ATQ3 850DEF2 330

Article 96 de la Constitution belge

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    L'alinéa 1er date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 65, alinéa premier.

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L'alinéa 1er date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 65, alinéa premier. L'alinéa 2 date du 18 mai 1993 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 65, alinéa 2, deuxième et troisième phrase.

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Texte : Wikipédia, « Article 96 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Image : Tuxyso, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.