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C
SociétéN° 131278

Article 5 de la Constitution belge

L'alinéa 1er date du 17 février 1994 mais n'est entré en vigueur qu'au 1er janvier 1995.

ATQ2 830DEF2 150

Article 5 de la Constitution belge

CommuneSociétén° 131 278

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    L'alinéa 1er date du 17 février 1994 mais n'est entré en vigueur qu'au 1er janvier 1995.

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L'alinéa 1er date du 17 février 1994 mais n'est entré en vigueur qu'au 1er janvier 1995. Il était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article premier, alinéa 2. L'alinéa 2 date du 5 mai 1993 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article premier, alinéa 5. L'alinéa 3 date du 24 décembre 1970 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article premier, alinéas 6 et 7.

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Texte : Wikipédia, « Article 5 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Image : Belgia_regioner_og_provinser.svg : Original map by User:Kneiphof , SVG derivative and Norwegian translation by User:Finn Bjørklid derivative work: Otourly ( talk ), CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.