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C
SociétéN° 131260

Article 197 de la Constitution belge

Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 84.

ATQ2 830DEF1 740

Article 197 de la Constitution belge

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Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 84. Il a été révisé à deux reprises par les lois de révisions du 31 juillet 1984 et du 17 février 1994.

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Texte : Wikipédia, « Article 197 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.