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SociétéN° 109990

Ex parte Milligan

Ex parte Milligan 71 U.S. 2 (1866), est un jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis en décembre 1866 qui définit la suspension de l'habeas corpus et…

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Ex parte Milligan 71 U.S. 2 (1866), est un jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis en décembre 1866 qui définit la suspension de l'habeas corpus et déclare anticonstitutionnel le recours à des tribunaux militaires pour juger des civils en des lieux où les tribunaux réguliers fonctionnent encore, même en temps de guerre.

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Texte : Wikipédia, « Ex parte Milligan », licence CC BY-SA 4.0. Image : Auteur inconnu Unknown author, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.