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SociétéN° 108843

Gestion d'affaires

En droit civil, la gestion d'affaires (ou negotiorum gestio) est un quasi-contrat, un fait purement volontaire qui fait naître une obligation du fait de la…

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En droit civil, la gestion d'affaires (ou negotiorum gestio) est un quasi-contrat, un fait purement volontaire qui fait naître une obligation du fait de la loi; il s'agit du fait de s'immiscer spontanément et opportunément dans les affaires d'une autre personne, dans une vue désintéressée, pour lui rendre service.

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