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C
SociétéN° 108842

Quasi-contrat

Le quasi-contrat est un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières.

ATQ3 250DEF1 400

Quasi-contrat

CommuneSociétén° 108 842

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Le quasi-contrat est un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît.

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Texte : Wikipédia, « Quasi-contrat », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.