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SociétéN° 10806

Tutelle en France

Droit des personnes en France En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des…

ATQ5 170DEF4 320

Tutelle en France

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Droit des personnes en France En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale (décès des parents ou retrait de l'autorité parentale). La tutelle est régie par les articles 390 à 413-8 du Code civil français pour les mineurs, et 440 à 476 pour les majeurs.

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Texte : Wikipédia, « Tutelle en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.