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SociétéN° 107039

Loi sur la clarté référendaire

La Loi sur la clarté référendaire est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.

ATQ7 000DEF5 570

Loi sur la clarté référendaire

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La Loi sur la clarté référendaire est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. Elle vise particulièrement le Québec, où une partie de la population prône la souveraineté de la province.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur la clarté référendaire », licence CC BY-SA 4.0. Image : L’auteur n’a pas pu être identifié automatiquement. Il est supposé qu'il s'agit de : Arctic.gnome (étant donné la revendication de droit d’auteur)., CC BY 2.5, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.