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Sport et loisirsN° 268004

Convention européenne d'établissement

La Convention européenne d'établissement est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui somme aux états signataires d'accorder aux ressortissants,…

ATQ2 960DEF1 910

Convention européenne d'établissement

CommuneSport et loisirsn° 268 004

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La Convention européenne d'établissement est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui somme aux états signataires d'accorder aux ressortissants, l'accès à la résidence prolongée ou permanente, d'être préservé d'une procédure d'expulsion, de bénéficier de droits civils et nationaux, la protection légale et judiciaire, le droit d'exercer des activités lucratives (activités industrielles, commerciales, financières, agricoles, artisanales, professions libérales) dans des conditions déterminées par le traité lui-même.

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Texte : Wikipédia, « Convention européenne d'établissement », licence CC BY-SA 4.0. Image : PPCOE, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.