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SociétéN° 99593

Soil Conservation and Domestic Allotment Act

Le Soil Conservation and Domestic Allotment Act (« Loi de conservation de la terre et de répartition nationale ») est une loi approuvée par le congrès…

ATQ4 000DEF1 320

Soil Conservation and Domestic Allotment Act

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Le Soil Conservation and Domestic Allotment Act (« Loi de conservation de la terre et de répartition nationale ») est une loi approuvée par le congrès américain en 1935, dans le cadre du New Deal de Franklin D. Roosevelt. La loi autorisait le gouvernement fédéral à payer les agriculteurs afin qu'ils réduisent leur production afin de « conserver la terre », d'éviter l'érosion, et de réaliser quelques autres objectifs secondaires. Ce texte de loi est une réponse à la décision de la Cour Suprême d'annuler l'Agricultural Adjustment Act, jugé anticonstitutionnel.

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Texte : Wikipédia, « Soil Conservation and Domestic Allotment Act », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.