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SociétéN° 98962

Peine plancher

La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon.

ATQ7 000DEF5 500

Peine plancher

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La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon. Ce type de législation est notamment critiqué car il entre en conflit avec le principe de l'individualisation des peines.

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Texte : Wikipédia, « Peine plancher », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.