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SociétéN° 98469

Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement

La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite…

ATQ3 390DEF3 230

Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement

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La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz, est une loi française qui vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. Elle a été abrogée le 14 décembre 2000 à l'exception de la plupart de ses articles traitant des mesures préventives dont les commissions de surendettement font partie. Elle est remplacée par la procédure de rétablissement personnel pour le traitement des dossiers "dans une situation irrémédiablement compromise".

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Texte : Wikipédia, « Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.