tlasWiki
C
SociétéN° 97980

Remise de dette en droit civil français

En droit des obligations, la remise de dette est l'acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette, alors même…

ATQ3 640DEF2 000

Remise de dette en droit civil français

CommuneSociétén° 97 980

31lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 97980

    Remise de dette en droit civil français

    En droit des obligations, la remise de dette est l'acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette, alors même…

    ATQ3 640DEF2 000
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 97980

    Remise de dette en droit civil français

    En droit des obligations, la remise de dette est l'acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette, alors même…

    ATQ3 640DEF2 000
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 97980

    Remise de dette en droit civil français

    En droit des obligations, la remise de dette est l'acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette, alors même…

    ATQ3 640DEF2 000
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit des obligations, la remise de dette est l'acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette, alors même qu'il n'a pas obtenu ce qui lui était dû. Cette remise suppose l'accord du débiteur par contrat, et peut se fonder sur une intention libérale, ou sur une remise partielle qui sert les intérêts du créancier.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Remise de dette en droit civil français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.