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SociétéN° 97954

Rapporteur public

En France, le rapporteur public est un membre d'une juridiction administrative ou du Tribunal des conflits intervenant publiquement, de manière indépendante,…

ATQ4 910DEF5 860

Rapporteur public

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En France, le rapporteur public est un membre d'une juridiction administrative ou du Tribunal des conflits intervenant publiquement, de manière indépendante, à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution. Cette fonction était auparavant connue sous l'appellation de « commissaire du gouvernement ».

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Texte : Wikipédia, « Rapporteur public », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.