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SociétéN° 97837

Commission de suivi de la détention provisoire

La commission de suivi de la détention provisoire (CSDP) est une instance consultative française chargée de recueillir et d'analyser les données relatives à…

ATQ2 830DEF2 330

Commission de suivi de la détention provisoire

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La commission de suivi de la détention provisoire (CSDP) est une instance consultative française chargée de recueillir et d'analyser les données relatives à la détention provisoire en France et à l'étranger. Créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, elle est placée auprès du ministre de la Justice. La commission est supprimée par l'article 4 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020.

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