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SociétéN° 96703

Division des petites créances de la Cour du Québec

La division des petites créances de la Cour du Québec (familièrement appelée Cour des petites créances du Québec) est une division de la chambre civile de la…

ATQ5 280DEF4 970

Division des petites créances de la Cour du Québec

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La division des petites créances de la Cour du Québec (familièrement appelée Cour des petites créances du Québec) est une division de la chambre civile de la Cour du Québec. Elle entend les causes où la réclamation est de moins de 15 000 $ CAN. Il est interdit à une partie d'être représenté par avocat devant ce tribunal.

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Texte : Wikipédia, « Division des petites créances de la Cour du Québec », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.