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SociétéN° 9670

Arrêté municipal

arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains…

ATQ4 170DEF4 620

Arrêté municipal

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arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

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Texte : Wikipédia, « Arrêté municipal », licence CC BY-SA 4.0. Image : Scanné par Herve1729, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.