tlasWiki
R
SociétéN° 96119

Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse

L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est une affaire judiciaire française.

ATQ4 810DEF6 370

Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse

RareSociétén° 96 119

281lecteurs par mois sur Wikipédia
2fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • R
    SociétéN° 96119

    Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse

    L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est une affaire judiciaire française.

    ATQ4 810DEF6 370
    Classique2 tirages
  • RH
    SociétéN° 96119

    Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse

    L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est une affaire judiciaire française.

    ATQ4 810DEF6 370
    HolographiqueJamais tirée
  • RRB
    SociétéN° 96119

    Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse

    L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est une affaire judiciaire française.

    ATQ4 810DEF6 370
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est une affaire judiciaire française. Le 1er avril 2008, le tribunal de grande instance (TGI) de Lille a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint », en vertu de l'article 180, alinéa 2 du code civil. Selon le tribunal, la femme n'était pas vierge alors qu'elle savait que cette condition avait un caractère déterminant dans la motivation et le consentement de l'homme qu'elle épousait.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.