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SociétéN° 95196

Grands arrêts de la Cour de cassation (France)

La jurisprudence de la Cour de cassation française a été marquée par de grandes décisions qui ont façonné le droit national.

ATQ4 490DEF3 340

Grands arrêts de la Cour de cassation (France)

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La jurisprudence de la Cour de cassation française a été marquée par de grandes décisions qui ont façonné le droit national. Parmi celles-ci : 1852 : la Cour juge que les locaux ont, dans les établissements français de l'Inde, le choix entre la coutume locale ou l'application du Code Napoléon. 1902 : la Cour juge que dans les colonies françaises de l'Inde, le Code civil s'applique dans les cas non prévus par la coutume, et si cela est compatible avec cette dernière. Arrêt Clément Bayard du 3 août 1915 (Droit de la responsabilité civile) : consécration de la théorie de l'abus de droit.

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