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PC
SociétéN° 94621

Public Utility Holding Company Act

Utility Holding Company Act ou PUHCA, littéralement la Loi sur les sociétés holdings chargées d'un service public, est une loi votée en 1935 par le Congrès…

ATQ5 500DEF3 200

Public Utility Holding Company Act

Peu communeSociétén° 94 621

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Utility Holding Company Act ou PUHCA, littéralement la Loi sur les sociétés holdings chargées d'un service public, est une loi votée en 1935 par le Congrès des États-Unis pour renforcer la régulation des groupes opérant dans les services publics et notablement les groupes électriques. Pour ces sociétés, elle contenait deux mesures restrictives : l'activité était limité à un seul État des États-Unis, prévoyant si nécessaire des mesures de cession d'actif.

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Texte : Wikipédia, « Public Utility Holding Company Act », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.