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SociétéN° 93922

Dation en paiement

La dation en paiement est le fait de se libérer d'une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû.

ATQ5 310DEF5 240

Dation en paiement

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La dation en paiement est le fait de se libérer d'une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Elle se distingue du paiement, de la compensation et de la novation. Cependant elle peut être assimilée à une vente ou une novation selon la position de la théorie en litige.[réf. nécessaire]

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Texte : Wikipédia, « Dation en paiement », licence CC BY-SA 4.0. Image : John Everett Millais, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.