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SociétéN° 93419

Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration pour…

ATQ2 680DEF1 620

Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

CommuneSociétén° 93 419

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La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration pour un mandat de deux ans renouvelable (article R313-33 CESEDA) : deux personnalités qualifiées[C'est-à-dire ?], dont l'une préside la commission; deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France; un député; un sénateur; un maire désigné par l'Association des maires de France; deux représentants du ministre chargé de l'immigration; un représentant du ministre de…

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