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SociétéN° 92210

Période de sûreté en droit français

La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut…

ATQ4 250DEF5 260

Période de sûreté en droit français

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La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle).

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Texte : Wikipédia, « Période de sûreté en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.