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SociétéN° 92007

Haute Cour d'Australie

La Haute Cour d'Australie est la plus haute juridiction d'Australie.

ATQ7 000DEF4 620

Haute Cour d'Australie

RareSociétén° 92 007

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La Haute Cour d'Australie est la plus haute juridiction d'Australie. Elle a un droit de contrôle sur les différentes lois votées tant par le parlement fédéral australien que par les parlements des différents états et territoires. Elle peut interpréter la constitution australienne. Son rôle lui est dévolu par la section 71 de la constitution et elle a été créée par le Judiciary Act 1903.

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Texte : Wikipédia, « Haute Cour d'Australie », licence CC BY-SA 4.0. Image : Originally uploaded to wikipedia by wikipedian (en): w:user:Martyman, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.