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SociétéN° 91590

Immunité parlementaire

L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui limite l'étendue des actes pour lesquels un parlementaire en activité peut être…

ATQ5 500DEF3 980

Immunité parlementaire

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L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui limite l'étendue des actes pour lesquels un parlementaire en activité peut être jugé durant son mandat.

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Texte : Wikipédia, « Immunité parlementaire », licence CC BY-SA 4.0. Image : scan by 9jules9 - gravure d'Alphonse Lamotte d'après Jules Dalou, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.