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SociétéN° 90212

Droit procédural

Une procédure peut donc être formulée : soit comme l'ensemble des formalités nécessaires à la validité d'un acte; soit comme l'ensemble des démarches à suivre…

ATQ4 360DEF2 630

Droit procédural

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Une procédure peut donc être formulée : soit comme l'ensemble des formalités nécessaires à la validité d'un acte; soit comme l'ensemble des démarches à suivre pour mener à bien une action en justice. Devant une juridiction civile, on parle de procédure civile, devant une juridiction pénale de procédure pénale, devant une juridiction administrative de procédure administrative (nommée contentieux administratif en France). Le non-respect des règles de procédure est appelé « vice de procédure ».

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