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SociétéN° 90142

Simulation en droit privé français

La simulation est un consentement porté sur un acte secret (la contre-lettre) qui diffère des termes portés sur l'acte apparent (acte ostensible), afin de…

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La simulation est un consentement porté sur un acte secret (la contre-lettre) qui diffère des termes portés sur l'acte apparent (acte ostensible), afin de cacher au tiers le contenu réel du contrat. Elle n'est pas en elle-même illégale, mais elle le devient lorsque l'objectif est de contourner les règles légales ou de frauder un créancier.

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Texte : Wikipédia, « Simulation en droit privé français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.