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SociétéN° 90009

Règlement d'administration publique

Un règlement d'administration publique (RAP) est, d'une façon générale, un acte réglementaire du gouvernement français portant sur l'organisation des…

ATQ3 920DEF1 870

Règlement d'administration publique

CommuneSociétén° 90 009

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Un règlement d'administration publique (RAP) est, d'une façon générale, un acte réglementaire du gouvernement français portant sur l'organisation des institutions et des administrations publiques. Il s'agissait, en droit administratif français, d'un décret pris après consultation de l'assemblée générale du Conseil d'État. Jusqu'en 1907, le Conseil d'État considérait même que découlant de la loi, le règlement d'administration publique ne pouvait faire l'objet de recours contentieux.

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Texte : Wikipédia, « Règlement d'administration publique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.