PCCode criminel (Canada)
Le Code criminel (C.cr.) est une loi canadienne codifiant la majorité des actes de nature criminelle au Canada.
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Peu communeSociétén° 89 610
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Le Code criminel (C.cr.) est une loi canadienne codifiant la majorité des actes de nature criminelle au Canada. Son nom officiel au long est Loi concernant le droit criminel. Selon l'article 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867, le droit criminel au Canada est une compétence relevant du Parlement fédéral et que lui seul peut légiférer sur celui-ci, c'est-à-dire décider ce qui constitue un crime.
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Texte : Wikipédia, « Code criminel (Canada) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Mr Serjeant Buzfuz, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.