tlasWiki
C
SociétéN° 89536

Déclaration écrite

Une déclaration écrite, instituée par l'article 116 du règlement du parlement européen, est un texte d'une longueur maximum de 200 mots présenté par au plus…

ATQ2 480DEF1 160

Déclaration écrite

CommuneSociétén° 89 536

6lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 89536

    Déclaration écrite

    Une déclaration écrite, instituée par l'article 116 du règlement du parlement européen, est un texte d'une longueur maximum de 200 mots présenté par au plus…

    ATQ2 480DEF1 160
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 89536

    Déclaration écrite

    Une déclaration écrite, instituée par l'article 116 du règlement du parlement européen, est un texte d'une longueur maximum de 200 mots présenté par au plus…

    ATQ2 480DEF1 160
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 89536

    Déclaration écrite

    Une déclaration écrite, instituée par l'article 116 du règlement du parlement européen, est un texte d'une longueur maximum de 200 mots présenté par au plus…

    ATQ2 480DEF1 160
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Une déclaration écrite, instituée par l'article 116 du règlement du parlement européen, est un texte d'une longueur maximum de 200 mots présenté par au plus cinq députés européens, soumis pendant trois mois à l'ensemble des députés. Si la déclaration recueille une majorité de signatures, elle devient un acte officiel du parlement et est alors transmise aux destinataires qu'elle mentionne. La révision générale du règlement du Parlement, adoptée le 13 décembre 2016, a donné lieu à la suppression de l’article 136. Cela implique la disparition des déclarations écrites.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Déclaration écrite », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.