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SociétéN° 89336

Référé précontractuel

En droit français, le référé précontractuel est prévu par l'article L. 551-1 du code de justice administrative pour les marchés des pouvoirs adjudicateurs et…

ATQ2 900DEF1 540

Référé précontractuel

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En droit français, le référé précontractuel est prévu par l'article L. 551-1 du code de justice administrative pour les marchés des pouvoirs adjudicateurs et par les dispositions de l'article L. 551-2 du même code s'agissant des marchés passés par les entités adjudicatrices.

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Texte : Wikipédia, « Référé précontractuel », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.