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SociétéN° 89091

Criminalisation (droit canadien)

En droit canadien, la criminalisation est la décision d'une autorité législative compétente (le Parlement du Canada) d'ériger un acte ou un comportement en…

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Criminalisation (droit canadien)

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En droit canadien, la criminalisation est la décision d'une autorité législative compétente (le Parlement du Canada) d'ériger un acte ou un comportement en infraction criminelle, en décrivant les éléments constitutifs de l'infraction et en prévoyant une peine pour l'infraction. Le contraire de la criminalisation est la décriminalisation. La décriminalisation n'est tout à fait la même chose que la légalisation car même si qqch. est décriminalisé, il peut tout de même demeurer fortement réglementé de telle sorte que son usage demeure limité aux cas prévus par le législateur.

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Texte : Wikipédia, « Criminalisation (droit canadien) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.