Émancipation des mineurs en France
Droit des personnes en France L’émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un…
Droit des personnes en France L’émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un…
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Droit des personnes en France L’émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un…
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Droit des personnes en France L’émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale. L'émancipation peut résulter d'une décision judiciaire ou être la conséquence du mariage du mineur concerné.
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Texte : Wikipédia, « Émancipation des mineurs en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.