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SociétéN° 87461

Garantie des catastrophes technologiques

La garantie des catastrophes technologiques est en France une garantie légale obligatoire.

ATQ3 890DEF1 620

Garantie des catastrophes technologiques

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La garantie des catastrophes technologiques est en France une garantie légale obligatoire. Elle a été instituée par la loi « Risques » du 30 juillet 2003 (no 2003-699) et son décret d'application no 2005-1466 du 28 novembre 2005 à la suite de la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse.

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Texte : Wikipédia, « Garantie des catastrophes technologiques », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.