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SociétéN° 87374

Loi constitutionnelle de 1986

La Loi constitutionnelle de 1986 est le principal document relatif à la Constitution de la Nouvelle-Zélande.

ATQ5 500DEF3 300

Loi constitutionnelle de 1986

Peu communeSociétén° 87 374

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La Loi constitutionnelle de 1986 est le principal document relatif à la Constitution de la Nouvelle-Zélande. Il supprime les derniers liens juridiques avec le Parlement du Royaume-Uni. Il annule et remplace le New Zealand Constitution Act 1852, abroge la Loi d'adoption du statut de Westminster de 1947 et supprime la possibilité pour le Parlement britannique de voter des lois pour la Nouvelle-Zélande avec le consentement du Parlement de celle-ci, une possibilité par ailleurs appliquée une seule fois, avec l'adoption du New Zealand Constitution (Amendment) Act de 1947.

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Texte : Wikipédia, « Loi constitutionnelle de 1986 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.