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SociétéN° 87272

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d'inventaire, est un droit français qui permet aux héritiers d'une…

ATQ3 070DEF1 420

Acceptation à concurrence de l'actif net

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L'acceptation à concurrence de l'actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d'inventaire, est un droit français qui permet aux héritiers d'une succession d'éviter d'hériter de dettes, lorsqu'ils ignorent la composition de l'héritage.

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Texte : Wikipédia, « Acceptation à concurrence de l'actif net », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.