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SociétéN° 86634

Commission paritaire (Belgique)

Les commissions paritaires sont des organes institués au niveau des différentes branches d'activités économiques (marchandes ou non), elles forment un lieu de…

ATQ3 200DEF4 160

Commission paritaire (Belgique)

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Les commissions paritaires sont des organes institués au niveau des différentes branches d'activités économiques (marchandes ou non), elles forment un lieu de négociations sociales composé de représentants du patronat et de représentants d'organisation syndicale à nombre égal. Elles constituent des systèmes de relations collectives. Il en existe deux types : les commissions de conciliation (pour rapprocher les points de vue opposés); les commissions d’interprétation (textes conventionnels). En leur sein sont conclues des conventions collectives de travail.

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