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SociétéN° 86629

Principe de faveur

Dans le droit du travail français, le principe de faveur est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter…

ATQ4 260DEF3 370

Principe de faveur

Peu communeSociétén° 86 629

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Dans le droit du travail français, le principe de faveur est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Il ne faut pas le confondre avec l'impératif de hiérarchie des normes qui caractérise l'Etat de droit dans la conception de Hans Kelsen. Il est considéré comme un principe fondamental au sens de l'article 34 de la Constitution.

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Texte : Wikipédia, « Principe de faveur », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.